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Glossaire

Droits reconnus à toute personne

Les droits reconnus à toute personne, comme la légitime défense et l'arrestation provisoire, sur lesquels reposent les pouvoirs des agents de sécurité privés.

Les agents de sécurité privés ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique. Ils fondent leurs actions sur les Jedermannsrechte, les droits reconnus à toute personne: notamment la légitime défense et l'assistance en état de légitime défense, l'état de nécessité ainsi que le droit d'arrestation provisoire prévu par le § 127 Strafprozessordnung.

Cette distinction précise fait partie de l'examen de Sachkundeprüfung selon le § 34a. Ne pas la connaître expose à un dépassement des pouvoirs pendant une mission. S'y ajoute le Hausrecht délégué par le donneur d'ordre.

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